Immobilier : les lois à connaître

Pour investir dans l’immobilier, il est important de bien comprendre les différentes lois récentes ou non.

  1. Loi Carrez – connaître la surface exacte d’un logement (promulgation décembre 1996)

  2. Loi Malraux – rénover un bien immobilier pour payer moins d’impôts (promulgation 12 juillet 2010)

  3. Loi 2011-1977 (Taxe Apparu) – Une taxe annuelle est due à raison des loyers perçus pour des logements de petite surface situés dans certaines zones du territoire, lorsque le loyer mensuel de ces biens excède un plafond fixé par décret. (promulgation 29 décembre 2011)

  4. Loi Hamon – Loi relative à la consommation donnant la possibilité de résilier son assurance (hors complémentaire santé) à différentes périodes selon les types de contrats. Cela concerne notamment les assurances habitation et automobile à tout moment et les assurances de prêt si le niveau de garantie est équivalent au précédent contrat (promulgation 18 mars 2014)

  5. Loi ALUR – Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. (promulgation 24 mars 2014)

  6. Loi Pinel – investir pour louer un logement et bénéficier d’une réduction d’impôts (promulgation 18 juin 2014)

  7. Loi Elan – La loi porte sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique. (promulgation 24 novembre 2018)

  8. Loi Denormandie – Aide à destination des futurs propriétaires bailleurs qui effectuent des travaux de rénovation dans un logement situé dans un quartier ancien dégradé. (promulgation 27 novembre 2018)

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